Conditions générales (CGU / CGV)

1. Éditeur

Le Service est édité par Loïc Fontaine (Entrepreneur Individuel), en cours d'immatriculation, dont le siège est situé à Paris, France (« l'Éditeur »). Contact : contact@qorami.fr. Numéro de TVA : non assujetti (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

2. Définitions

• Service : le point de contrôle qui, avant l'envoi d'un email par un agent, renvoie une recommandation (autoriser / demander une validation humaine / bloquer) avec un score de risque et des motifs.
• Décision : la recommandation rendue par le Service pour un email donné.
• Crédits : unités prépayées consommées par certaines vérifications, selon le modèle de facturation en vigueur.
• Agent : tout système automatisé (agent IA) que le Client connecte au Service.

3. Objet et description du Service

Le Service fournit une aide à la décision automatisée destinée à réduire le risque associé aux emails envoyés par des agents. Il n'envoie pas les emails à la place du Client et ne se substitue pas à ses propres contrôles. Le Service peut évoluer : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

4. Compte, accès et sécurité

L'accès nécessite la création d'un compte et l'utilisation d'une ou plusieurs clés API. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et clés, et de toute activité réalisée avec ceux-ci. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à sécuriser ses accès. Le Service est réservé aux personnes majeures et, pour un usage professionnel, aux personnes habilitées à engager leur organisation.

5. Conditions financières (CGV)

Le Service propose un niveau gratuit limité ainsi que des crédits payants vendus par packs, aux prix affichés sur le site au moment de la commande. Les prix s'entendent nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; l'Éditeur ne stocke pas les numéros de carte. Les crédits sont consommés selon le modèle décrit dans la documentation ; une fonctionnalité de recharge automatique peut être activée par le Client, qui en maîtrise le seuil et le montant. Une facture est mise à disposition pour chaque achat.

Rétractation / remboursement. Les crédits correspondent à un contenu numérique fourni immédiatement. Pour un Client professionnel, les achats ne sont pas remboursables sauf disposition légale impérative contraire. Pour un Client consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s'applique, étant précisé qu'en demandant l'exécution immédiate du Service le consommateur reconnaît perdre ce droit pour la part déjà exécutée. Le Service est principalement destiné aux professionnels (B2B). Pour tout client consommateur (B2C), le droit de rétractation s'applique conformément à la législation en vigueur.

6. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le Client en cessant d'utiliser le Service et en fermant son compte. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, sans préavis en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage abusif, frauduleux, illicite, ou de risque pour la sécurité du Service. Les crédits non utilisés peuvent être perdus en cas de résiliation pour manquement du Client.

7. Usage acceptable

Le Client s'engage à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• soumettre à la démonstration publique des secrets réels, mots de passe, données bancaires ou de santé ;
• tenter de contourner les limites de débit, de désassembler, ou d'extraire massivement le Service ;
• revendre ou mettre le Service à disposition de tiers sans autorisation ;
• utiliser le Service d'une manière susceptible d'en perturber le fonctionnement ou la sécurité.

8. Disponibilité

Le Service est fourni « selon disponibilité ». Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti sur l'offre gratuite. Le Service peut être suspendu ou interrompu, notamment pour maintenance, évolution ou raison technique, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

9. Absence de garantie

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie expresse ou implicite. La détection repose sur des règles et des modèles d'IA faillibles par nature : le Service peut ne pas détecter un contenu à risque (faux négatif), signaler à tort un contenu légitime (faux positif) ou rendre une décision inadaptée au contexte du Client. Aucun taux d'exactitude ou exemple publié ne constitue une garantie de résultat. Le Service ne garantit pas la détection de l'ensemble des secrets, données personnelles, engagements, tentatives de manipulation ou autres risques.

10. Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable des emails et actions émis par ses Agents, de la configuration de ses politiques, et de la mise en place des contrôles humains appropriés. Les Décisions sont des aides à la validation et ne remplacent pas une validation humaine, juridique, commerciale, financière ou de sécurité ; elles ne constituent pas un conseil juridique, financier, fiscal ou de sécurité. Le Client vérifie toute Décision avant d'agir.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects (notamment pertes de données, d'exploitation, atteinte à la réputation, fuite d'informations, préjudice financier ou conséquence d'un email effectivement envoyé) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris en cas de détection manquée, de Décision erronée, d'indisponibilité ou d'interruption. La responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur ; pour un usage gratuit, elle est exclue. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu'il soumet ou envoie. Aucune stipulation n'exclut une responsabilité qui ne pourrait l'être en vertu de la loi applicable.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, ses contenus, interfaces et marques restent la propriété de l'Éditeur. Il est concédé au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il soumet ; il concède à l'Éditeur une licence limitée pour les traiter aux fins de fourniture et d'amélioration du Service, dans le respect de la politique de confidentialité.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour un usage professionnel impliquant des données personnelles de tiers, un accord de sous-traitance (DPA) peut être conclu sur demande écrite.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du Service.

15. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'événement de force majeure.

16. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service ; la poursuite de l'utilisation après mise à jour vaut acceptation.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Pour un Client consommateur, le recours à un médiateur de la consommation est possible (Médiateur de la consommation compétent en France). À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux français compétents.

18. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération sur son activité. Les présentes conditions, avec les mentions légales et la politique de confidentialité, constituent l'accord entre les parties relatif au Service.

19. Contact

Pour toute question : contact@qorami.fr.